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Assurance dommages-ouvrage : protégez votre construction avant le chantier
Souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier, l'assurance dommages-ouvrage préfinance la réparation des désordres graves de votre construction. DigiCare, courtier indépendant, compare les devis pour vous.
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Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage préfinance, sans recherche de responsabilité, la réparation des désordres relevant de la garantie décennale. Le maître d'ouvrage est indemnisé rapidement ; l'assureur se retourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.
Concrètement, vous n'attendez pas qu'un tribunal désigne le responsable du sinistre. Dès qu'un désordre de nature décennale apparaît, votre assureur dommages-ouvrage avance les fonds nécessaires aux travaux. Il exerce ensuite seul ses recours. C'est ce mécanisme de préfinancement qui distingue ce contrat des autres assurances construction et qui en fait l'outil de protection du propriétaire. La garantie couvre les dommages les plus graves : ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures importantes, affaissement) et ceux qui le rendent impropre à sa destination (infiltrations majeures, canalisations encastrées rompues). Les défauts purement esthétiques et l'usure normale restent exclus.
Préfinancement sans recherche de responsabilité : l'assureur indemnise d'abord, puis se subroge dans vos droits contre le constructeur et son assureur décennal.
Dommages-ouvrage ou garantie décennale : qui assure quoi ?
La garantie décennale couvre le constructeur et sa responsabilité (article 1792 du Code civil). L'assurance dommages-ouvrage couvre le maître d'ouvrage en préfinançant la réparation. Les deux sont complémentaires, pas redondantes, et expirent 10 ans après la réception des travaux.
| Critère | Dommages-Ouvrage | Décennale |
|---|---|---|
| Qui souscrit | Le maître d'ouvrage (vous) | Le constructeur ou l'entrepreneur |
| Qui est protégé | Le propriétaire de l'ouvrage | La responsabilité du constructeur |
| Quand elle joue | Préfinance la réparation, sans attendre un jugement | Lorsque la responsabilité du constructeur est établie |
| Base légale | Loi Spinetta, art. L.242-1 C. assur. | Art. 1792 du Code civil |
| Durée | Jusqu'à 10 ans après la réception | 10 ans après la réception |
Ces deux contrats ne font pas double emploi. La décennale assure le professionnel ; la dommages-ouvrage vous évite, à vous propriétaire, d'avancer les fonds et de courir après chaque entreprise. Elles forment le couple du système Spinetta.
L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ? (et qui en est exonéré)
Oui. Tout maître d'ouvrage qui fait réaliser une construction ou une rénovation lourde du gros œuvre doit souscrire la dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier (loi Spinetta, art. L.242-1 du Code des assurances). L'obligation vise le particulier comme le professionnel.
L'obligation est fixée par la loi Spinetta (loi n°78-12 du 4 janvier 1978), codifiée à l'article L.242-1 du Code des assurances. Le contrat doit être en place avant le démarrage des travaux, sinon il n'est pas valable.
Le particulier qui fait construire un logement pour l'occuper lui-même, ou pour y loger un proche, est exonéré de la sanction pénale. Il n'est pas dispensé de l'obligation elle-même, et il reste personnellement responsable envers tout acquéreur s'il revend le bien dans les 10 ans. L'exonération porte sur la sanction, jamais sur l'obligation ni sur la responsabilité civile.
Le défaut de souscription expose à une sanction allant jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. L.243-3 du Code des assurances, source : service-public.gouv.fr).
- Le particulier maître d'ouvrage
- Le promoteur immobilier
- Le vendeur
- Le mandataire (administrateur de biens, syndic)
- La SCI
Si aucun assureur n'accepte de vous couvrir, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification, qui fixe le tarif de cette assurance obligatoire.
Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?
Le prix d'une assurance dommages-ouvrage se calcule en pourcentage du coût total des travaux, généralement de 1,5 % à 3 % hors options. Pour un projet de 200 000 €, comptez environ 3 500 à 4 000 € ; pour 300 000 €, de l'ordre de 4 500 à 5 000 €. Tarif établi sur devis.
| Budget travaux | Fourchette prime |
|---|---|
| 200 000 € de travaux | environ 3 500 – 4 000 € |
| 300 000 € de travaux | environ 4 500 – 5 000 € |
- Le montant total des travaux, base de calcul de la prime
- La pente du terrain, surtout au-delà de 15 %
- Les options souscrites (tous risques chantier, RC maître d'ouvrage, dommages aux existants)
Fourchettes indicatives, à titre d'estimation. Le prix exact d'une assurance dommages-ouvrage dépend de votre projet et n'est arrêté qu'après devis personnalisé.
Comment se passe l'indemnisation d'un sinistre dommages-ouvrage ?
- Déclarer le sinistreÉtape Déclarer le sinistre
Par lettre recommandée avec accusé de réception, dès la connaissance du désordre (délai d'au moins 5 jours ouvrés).
- Décision sur la prise en chargeÉtape Décision sur la prise en charge
L'assureur a 60 jours calendaires pour notifier sa décision après expertise ; ce délai tombe à 15 jours si le dommage est inférieur à 1 800 €.
- Offre d'indemnitéÉtape Offre d'indemnité
En cas d'accord, l'assureur présente une offre sous 90 jours calendaires à compter de la déclaration.
- VersementÉtape Versement
L'indemnité est réglée dans les 15 jours suivant votre acceptation de l'offre. L'assureur exerce ensuite ses recours contre les constructeurs.
Aucune franchise : la garantie dommages-ouvrage couvre la totalité des travaux de réparation des dommages garantis, sans franchise à votre charge.
Si l'assureur dépasse ces délais, vous pouvez engager les travaux et l'indemnité est majorée d'un intérêt égal au double du taux légal (source : service-public.gouv.fr).
Quand commence et quand se termine la garantie ?
- 1Réception des travaux (jour 0)
Point de départ de toutes les garanties construction.
- 2Année 1 : garantie de parfait achèvement
Le constructeur reprend les désordres signalés (source : service-public.gouv.fr / F2958).
- 3Fin de la 1re année : la dommages-ouvrage prend le relais
Elle couvre les désordres de nature décennale jusqu'au terme.
- 410 ans après la réception : fin de la garantie
La dommages-ouvrage s'éteint en même temps que la garantie décennale du constructeur.
La dommages-ouvrage débute à la fin de la garantie de parfait achèvement et court jusqu'à 10 ans après la réception, soit une couverture effective d'environ 9 ans. Elle peut toutefois déjà jouer pendant l'année de parfait achèvement si le constructeur ne lève pas les réserves.
Que risquez-vous sans assurance dommages-ouvrage ?
Sans préfinancement, vous devez faire jouer vous-même la garantie décennale de chaque entreprise et attendre la désignation des responsabilités avant la moindre réparation.
Le notaire signale l'absence d'attestation à l'acquéreur, et vous restez personnellement responsable des conséquences de cette absence envers le nouveau propriétaire.
La plupart des banques exigent l'attestation dommages-ouvrage avant de débloquer un prêt construction.
Chapter VI
Questions fréquentes sur l'assurance dommages-ouvrage
- L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?
- Oui. L'obligation de souscrire avant le chantier vise tout maître d'ouvrage, particulier compris. Seule la sanction pénale (jusqu'à 6 mois et 75 000 €) est levée pour le particulier qui construit pour l'occuper lui-même ; il reste responsable à la revente dans les 10 ans.
- Quelle est la différence entre l'assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale ?
- La garantie décennale couvre la responsabilité du constructeur (article 1792 du Code civil) ; l'assurance dommages-ouvrage couvre le maître d'ouvrage en préfinançant la réparation des désordres de nature décennale. Les deux sont complémentaires.
- Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?
- Le prix représente généralement 1,5 % à 3 % du coût total des travaux hors options : environ 3 500 à 4 000 € pour un projet de 200 000 €, 4 500 à 5 000 € pour 300 000 €. Le tarif est établi sur devis.
- Y a-t-il une franchise en cas de sinistre dommages-ouvrage ?
- Non. Aucune franchise n'est due au titre de la garantie dommages-ouvrage : l'indemnisation couvre la totalité des travaux de réparation des dommages garantis.
- Que faire si aucun assureur n'accepte de couvrir ma construction ?
- Vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui fixe le tarif de la garantie auprès d'un assureur agréé. Le BCT est le recours légal prévu lorsqu'aucun assureur n'accepte de couvrir votre projet.
- Puis-je revenir sur ma souscription dommages-ouvrage en ligne ?
- Oui. Pour un contrat souscrit à distance, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L.112-2-1 du Code des assurances).
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