Assurance décennale : votre garantie obligatoire de 10 ans
Courtier indépendant, DigiCare compare plusieurs assureurs et place votre assurance décennale au bon prix, que vous soyez auto-entrepreneur ou entreprise du bâtiment. Votre garantie couvre 10 ans dès la réception des travaux et rassure vos maîtres d'ouvrage. Attestation rapide, devis sans engagement.
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Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
Cette garantie repose sur le Code civil (art. 1792 et suivants) et le Code des assurances (art. L241-1 et L241-2). Elle protège votre client : si un désordre grave apparaît dans les dix ans, votre assureur prend en charge les réparations. La loi distingue trois garanties légales qu'il ne faut pas confondre.
L'assurance décennale, ou garantie décennale, est l'assurance de responsabilité civile obligatoire de tout constructeur en France. Instaurée par la loi Spinetta de 1978, elle couvre pendant 10 ans, à compter du lendemain du PV de réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
| Garantie | Durée | Base légale |
|---|---|---|
| Garantie de parfait achèvement | 1 an dès réception | Code civil art. 1792-6 (obligation du constructeur, non assurée) |
| Garantie biennale (bon fonctionnement) | 2 ans dès réception | Code civil art. 1792-3 (éléments d'équipement dissociables) |
| Garantie décennale | 10 ans dès réception | Code civil art. 1792 / 1792-4-1 (assurance obligatoire) |
Source : service-public.gouv.fr (F2034)
Qui est obligé de souscrire — et que risque-t-on sans décennale ?
Tout professionnel qui participe à la construction d'un ouvrage doit être assuré en décennale : artisans, entreprises du BTP, auto-entrepreneurs, architectes et maîtres d'œuvre. Exercer sans décennale expose à une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € et/ou 6 mois d'emprisonnement (Code des assurances, art. L243-3).
Qui est concerné ?
- Artisans et entreprises du bâtiment
- Auto-entrepreneurs et micro-entreprises du BTP
- Architectes et maîtres d'œuvre
- Bureaux d'études et ingénieurs-conseils
- Promoteurs, lotisseurs et constructeurs de maisons individuelles
Sanction du défaut d'assurance (art. L243-3)
Construire sans décennale expose à une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € et/ou jusqu'à 6 mois d'emprisonnement. Ce plafond n'est pas une amende fixe : la peine est appréciée par le juge.
La personne physique qui construit un logement pour elle-même, son conjoint, ses ascendants ou descendants n'est pas visée par cette sanction pénale. Les personnes morales de droit public en sont également exemptées.
Le sous-traitant n'a pas de lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage : il n'est pas soumis à l'obligation d'assurance décennale légale. Il reste toutefois responsable dix ans contractuellement envers l'entreprise principale, qui exige souvent une attestation.
Ce que couvre — et ne couvre pas — la garantie décennale
La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement, infiltrations rendant le bien inhabitable) ou le rendent impropre à sa destination, ainsi que les éléments d'équipement indissociables. Elle ne couvre pas les défauts esthétiques, l'usure normale ni les dommages dus à un mauvais entretien.
What's covered
- Atteinte à la solidité de l'ouvrage (Code civil 1792)
- Impropriété à destination (bien rendu inhabitable)
- Éléments d'équipement indissociables (art. 1792-2)
- Désordres graves de gros œuvre et de clos-couvert
- Infiltrations compromettant l'usage du bâtiment
What's not covered
- Défauts purement esthétiques (fissures superficielles)
- Usure normale et défaut d'entretien
- Travaux non déclarés ou activités hors contrat
- Non-respect des normes techniques (DTU)
- Sinistres intentionnels ou frauduleux
Claims-made basis: La garantie biennale (art. 1792-3) couvre à part, pendant 2 ans, le bon fonctionnement des équipements dissociables. Les ouvrages maritimes, ferroviaires et routiers, ainsi que les simples travaux d'entretien, restent exclus de la décennale. Source : service-public.gouv.fr (F2034).
Combien coûte une assurance décennale ?
Le prix d'une assurance décennale dépend surtout du métier exercé, du chiffre d'affaires et de l'ancienneté de l'entreprise. À titre indicatif, en 2026, les corps d'état secs (électricien, peintre) se situent autour de 750 à 1 200 € par an, tandis que le gros œuvre (maçon, étanchéité) peut dépasser 2 000 à 3 700 € par an.
- Électricienà partir de ~750 €/an
- Peintre / plaquiste~800 à 1 200 €/an
- Plombier-chauffagiste~1 300 €/an
- Maçon / gros œuvre~2 200 à 3 700 €/an
- Étanchéité~5 000 €/an
Facteurs qui influencent le prix
- Les activités déclarées et la bande de risque de votre métier
- Votre chiffre d'affaires
- L'ancienneté de l'entreprise et l'expérience du dirigeant
- Les garanties optionnelles (RC pro, dommages immatériels)
- Votre sinistralité passée
La franchise décennale représente souvent de l'ordre de 10 % de l'indemnité (environ 1 435 à 2 869 €).
Une entreprise de moins de trois ans peut bénéficier d'une réduction allant jusqu'à -30 % la première année.
Fourchettes indicatives 2026, susceptibles de varier selon votre profil. Ce ne sont pas des tarifs catalogue.
Assurance décennale pour auto-entrepreneur et micro-entreprise
Beaucoup d'artisans qui lancent leur micro-entreprise croient en être dispensés. C'est faux : l'obligation d'assurance décennale (Code des assurances art. L241-1/L241-2) s'applique dès votre premier chantier de construction ou de rénovation. Aucune dispense liée au régime micro.
Oui, l'auto-entrepreneur du bâtiment est pleinement soumis à l'obligation de garantie décennale, au même titre qu'une entreprise classique : aucun régime micro ne dispense de cette assurance. Le tarif d'une décennale auto-entrepreneur démarre généralement autour de 700 à 1 000 € par an selon l'activité déclarée.
- Immatriculation : Kbis ou SIRET actif
- Liste précise de vos activités déclarées
- Souscription de votre garantie décennale
- Remise de l'attestation au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier
Pour situer votre budget, consultez nos fourchettes de prix par métier. En micro-entreprise, mieux vaut souscrire tôt : sans attestation, votre client peut refuser de vous confier le chantier.
Décennale par métier : ce qui change selon votre activité
Votre métier détermine votre bande de risque, donc le niveau de votre prime. Plus l'activité touche au gros œuvre, plus le risque assuré est élevé.
- ÉlectricienBasseà partir de ~750 €/an
- Plombier / chauffagisteIntermédiaire~1 300 €/an
- Carreleur, peintre, menuisierBasse à intermédiaire~800 à 1 350 €/an
- Maçon / gros œuvreHaute~2 200 à 3 700 €/an
- Étanchéité, photovoltaïqueHautesur étude
- Multiservices / plusieurs corps d'étatVariableselon activités déclarées
Déclarez toutes vos activités. Un chantier réalisé dans une activité non mentionnée à votre contrat n'est pas couvert : en cas de sinistre, l'assureur peut refuser sa garantie. Si vous êtes multiservices, listez chaque métier exercé.
Devis et souscription en ligne : obtenez votre attestation rapidement
Souscrire votre décennale chez DigiCare se fait en quelques étapes claires.
Décrivez votre activité
Communiquez votre SIRET, vos activités déclarées, votre chiffre d'affaires et l'ancienneté de l'entreprise.
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En tant que courtier indépendant, nous interrogeons plusieurs assureurs pour trouver la formule adaptée.
Vous recevez votre devis
Vous validez la formule et les garanties qui vous conviennent.
Vous obtenez votre attestation
Une fois le contrat signé, votre attestation d'assurance décennale vous est remise.
Vous devez remettre votre attestation de garantie décennale au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier.
Bonne pratique : il est recommandé de faire figurer votre assurance décennale sur vos devis et factures. Cela rassure vos clients et clarifie votre couverture.
Demander mon devis →Décennale, dommages-ouvrage, RC pro : ne pas confondre
La garantie décennale assure le constructeur ; l'assurance dommages-ouvrage, elle, est souscrite par le maître d'ouvrage (le client) et préfinance les réparations sans attendre qu'on désigne un responsable, avant de se retourner par subrogation contre le constructeur. La RC professionnelle, distincte, couvre les dommages causés à des tiers en cours de chantier.
| Garantie | Qui souscrit | Durée | Déclencheur | Objet |
|---|---|---|---|---|
| Garantie décennale | Le constructeur | 10 ans dès réception | Dommage grave apparu dans les 10 ans | Solidité / impropriété à destination |
| Assurance dommages-ouvrage | Le maître d'ouvrage (L242-1) | 10 ans après le parfait achèvement | Sinistre relevant de la décennale | Préfinance les réparations, puis subrogation contre le constructeur |
| RC professionnelle | Le professionnel | Contrat annuel | Dommage causé à un tiers | Dommages aux tiers en cours de chantier |
| Garantie biennale | Le constructeur | 2 ans dès réception | Équipement dissociable défaillant | Bon fonctionnement des équipements dissociables |
| Parfait achèvement | Le constructeur | 1 an dès réception | Désordre signalé la 1re année | Reprise des désordres signalés (obligation, non assurée) |
Chapter VI
Questions fréquentes sur l'assurance décennale
- Qu'est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?
- Les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que les éléments d'équipement indissociables. Les défauts esthétiques et l'usure normale sont exclus.
- Quel artisan doit avoir une assurance décennale ?
- Tous les professionnels du bâtiment participant à un ouvrage, neuf ou rénovation, y compris les auto-entrepreneurs, artisans, architectes et maîtres d'œuvre.
- Que risque un artisan sans assurance décennale ?
- Jusqu'à 75 000 € d'amende et/ou 6 mois d'emprisonnement (Code des assurances art. L243-3). L'auto-constructeur d'un logement personnel ou familial est exempté de la sanction pénale.
- Quel est le prix d'une assurance décennale ?
- Cela dépend du métier, du chiffre d'affaires et de l'ancienneté : de l'ordre de 750 € par an pour un électricien à plus de 2 000 € par an pour un maçon. Ce sont des fourchettes indicatives.
- L'auto-entrepreneur doit-il une décennale ?
- Oui, l'auto-entrepreneur du bâtiment est pleinement assujetti à l'obligation de garantie décennale ; aucun régime micro n'en dispense.
- Quelle différence entre décennale et dommages-ouvrage ?
- La décennale assure le constructeur ; l'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage et préfinance les réparations avant de se retourner par subrogation contre le constructeur.
DigiCare, courtier en assurances indépendant immatriculé à l'ORIAS, exerce la distribution d'assurance sous le contrôle de l'ACPR (Banque de France), conformément au Code des assurances (art. L511-1).
- · En cas de litige, vous pouvez saisir le Médiateur de l'assurance (mediateur-assurance.fr).
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