Professional indemnity insurance
Reviewed by the DigiCare broking team · Authorised & regulated by the FCA · Last reviewed May 2026
Courtier immatriculé ORIAS
Inscrit au registre des intermédiaires en assurance, vérifiable sur orias.fr
Sous le contrôle de l'ACPR
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Code des assurances, art. L511-1)
Médiateur de l'Assurance
Recours gratuit en cas de litige non résolu
Devis en 3 minutes
Attestation immédiate, sans engagement
Suis-je obligé·e ? De quelle RC Pro ai-je besoin ?
La RC Pro est obligatoire pour les professions réglementées et fortement recommandée pour tous les autres. Votre situation dépend de votre métier. Source : service-public.gouv.fr (F37365), legifrance.gouv.fr.
- CommercialSituation professionnelleProfession réglementée (santé, droit, immobilier, expertise comptable, intermédiaire en assurance)Obligation RC ProObligatoire — OuiCe que DigiCare proposeRC Pro adaptée au plafond légal de votre professionCommercialProfession réglementée (santé, droit, immobilier, expertise comptable, intermédiaire en assurance)Obligatoire — OuiRC Pro adaptée au plafond légal de votre profession
- Exempt / EHICSituation professionnelleActivité libre, non réglementée (consultant, freelance, coach, développeur)Obligation RC ProFacultative — recommandéeCe que DigiCare proposeRC Pro abordable dès ~13 €/mois ; satisfait les clauses clientsExempt / EHICActivité libre, non réglementée (consultant, freelance, coach, développeur)Facultative — recommandéeRC Pro abordable dès ~13 €/mois ; satisfait les clauses clients
- Exempt / EHICSituation professionnelleProfessionnel du bâtiment (artisan, constructeur, architecte)Obligation RC ProAssurance décennale obligatoire + RC ProCe que DigiCare proposeNous vous orientons vers la garantie décennale adaptée (produit distinct, art. L241-1)Exempt / EHICProfessionnel du bâtiment (artisan, constructeur, architecte)Assurance décennale obligatoire + RC ProNous vous orientons vers la garantie décennale adaptée (produit distinct, art. L241-1)
Qu'est-ce que la RC Pro couvre ?
La RC Pro couvre les conséquences financières des dommages causés à des tiers dans l'exercice de votre activité : faute, erreur, oubli, mauvais conseil. Source : service-public.gouv.fr (F37365), Code civil art. 1240.
Ce que la RC Pro couvre
- Dommages matériels : détérioration d'un bien appartenant à un client (ex. : matériel abîmé pendant une intervention)
- Dommages immatériels : erreur, omission ou mauvais conseil qui entraîne une perte financière pour le client
- Dommages corporels : blessure physique d'un tiers liée à votre activité
- Frais de défense juridique liés au sinistre couvert
- Perte ou destruction de documents confiés par un client
Ce que la RC Pro ne couvre pas
- Fautes intentionnelles ou dolosives
- Amendes et sanctions pénales
- Dommages couverts par la garantie décennale (vices structurels de construction — produit distinct, art. L241-1)
- Dommages causés à votre propre personnel (assurance accidents du travail requise)
- Activités non déclarées à la souscription ou chiffre d'affaires dépassant la tranche déclarée
- Atteintes aux données et cyberattaques (nécessite une assurance cyber séparée)
Claims-made basis: La plupart des RC Pro fonctionnent en « base réclamation » : c'est le contrat en vigueur au moment de la réclamation qui joue. Interrogez-nous sur la garantie subséquente si vous cessez votre activité.
La RC Pro est-elle obligatoire ? Tableau par profession (2026)
Voici le détail des obligations par profession, avec la base légale applicable.
Sources : service-public.gouv.fr (F37365), legifrance.gouv.fr
| Profession / activité | Obligation RC Pro | Base légale |
|---|---|---|
| Professions de santé (médecins, infirmiers, sages-femmes…) | Obligatoire | CSP art. L1142-2 (legifrance.gouv.fr) |
| Avocats, notaires, commissaires de justice | Obligatoire | Loi 71-1130 art. 27 ; avocat : min. 1 500 000 €/an |
| Agents immobiliers | Obligatoire (carte professionnelle) | Loi Hoguet 70-9 (legifrance.gouv.fr) |
| Experts-comptables | Obligatoire | service-public.gouv.fr (F37365) |
| Intermédiaires en assurance (courtiers) | Obligatoire | Code des assurances art. L512-6 ; min. 1 564 610 €/sinistre au 1er nov. 2024 |
| Professionnels du bâtiment | Décennale obligatoire (Loi Spinetta) + RC Pro | Code des assurances art. L241-1 |
| Métiers non réglementés (freelances, consultants…) | Facultatif, fortement recommandé | service-public.gouv.fr (F37365) |
Combien coûte une RC Pro en 2026 ?
Le prix dépend de votre métier, votre statut et votre chiffre d'affaires (0,5 % à 2 % du CA environ). Ces fourchettes sont indicatives ; votre tarif s'établit sur devis.
- Entrée
Micro-entrepreneur / activité à faible risque
Monthly~13 €/moisAnnually~100–200 €/anPremier prix pour une activité peu exposée. Source : Orus + Legalstart (marché 2026).
- Standard
Indépendant moyen (consultant, développeur, freelance établi)
Monthly~21 €/moisAnnually~250–300 €/anProfil intermédiaire, garanties standard. Source : fourchettes de marché 2026.
- Sur devis
Profession réglementée / risque élevé
Monthlysur devisAnnuallyplusieurs centaines €/an et +Plafond de garantie légal applicable (avocat min. 1 500 000 €/an ; intermédiaire min. 1 564 610 €/sinistre au 1er nov. 2024).
Le coût moyen toutes professions confondues (souvent cité ~850 €/an) mélange des profils très différents. Votre profil compte plus que la moyenne.
Tarifs constatés juin 2026 — fourchettes indicatives, pas des prix garantis
RC Pro pour votre métier
Quel que soit votre statut, nous trouvons la garantie adaptée à votre activité.
Obligation selon votre activité ; premier prix accessible dès ~13 €/mois.
Auto-entrepreneur / micro-entreprise
Selon l'activitéRC Pro obligatoire, avec un plafond de garantie adapté à votre ordre professionnel.
Profession libérale réglementée (santé, droit, conseil)
ObligatoireNous confirmons la couverture avant toute proposition — certaines offres excluent ces métiers.
VTC / convoyage
Activité encadréeUn litige sur une prestation peut coûter cher : la couverture est vivement conseillée. Fourchette ~250–300 €/an.
Consultant / freelance
Facultatif, recommandéRC Pro obligatoire pour obtenir et garder votre carte professionnelle (Loi Hoguet).
Agent immobilier
ObligatoireRC Pro de société, souvent intégrée à une multirisque professionnelle — tarif sur devis.
SASU / EURL / SARL / SAS
À l'échelle de la société
RC Pro, RC exploitation ou décennale ?
Trois garanties différentes, souvent confondues. Si vous êtes du bâtiment, la RC Pro ne remplace pas la décennale : les deux sont nécessaires.
Sources : legifrance.gouv.fr (art. L241-1), service-public.gouv.fr (F37365)
| Produit | Ce que ça couvre | Pour qui | Obligatoire ? |
|---|---|---|---|
| RC Pro (responsabilité civile professionnelle) | Les fautes, erreurs et omissions dans vos prestations — préjudice financier du client | Indépendants, professions réglementées, TPE de services | Oui pour professions réglementées, sinon recommandé |
| RC Exploitation (responsabilité civile générale) | Les dommages causés à des tiers pendant l'activité quotidienne (client qui glisse dans vos locaux) | Commerces, ateliers, activités recevant du public | Non (souvent intégrée à une multirisque pro) |
| Assurance décennale | Les dommages structurels affectant un ouvrage pendant 10 ans | Professionnels du bâtiment (artisans, constructeurs) | Oui, obligatoire (Loi Spinetta, art. L241-1) |
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Chapter VI
Questions fréquentes sur la RC Pro
- La RC Pro est-elle obligatoire ?
- La RC Pro est obligatoire pour les professions réglementées : santé, droit, immobilier, expertise comptable et intermédiaires en assurance. Dans le bâtiment, elle s'ajoute à la garantie décennale. Pour les autres métiers, elle est facultative mais fortement recommandée. Source : service-public.gouv.fr (F37365), 2026.
- Combien coûte une RC Pro en 2026 ?
- Pour un micro-entrepreneur à faible risque, comptez environ 100 à 200 €/an (dès ~13 €/mois). Pour un indépendant moyen, 250 à 300 €/an. Pour une profession réglementée, plusieurs centaines d'euros par an et plus. Fourchettes de marché constatées en 2026 (source : Orus, Legalstart).
- Quelle est la différence entre RC Pro et RC Exploitation ?
- La RC Pro couvre les fautes et erreurs liées à vos prestations professionnelles. La RC Exploitation couvre les dommages causés à des tiers pendant l'activité quotidienne (ex. : un client qui glisse dans vos locaux), indépendamment de la prestation elle-même.
- Comment obtenir mon attestation RC Pro ?
- Après souscription en ligne, votre attestation est disponible immédiatement dans votre espace client et par e-mail. Elle prouve votre couverture aux clients et partenaires qui l'exigent avant de signer.
- Comment changer de RC Pro à l'échéance ?
- Vous pouvez résilier à l'échéance annuelle en respectant les délais de préavis. En cas de litige non résolu avec un assureur, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance (mediation-assurance.org).
- · Immatriculation ORIAS: DigiCare France est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance (ORIAS), vérifiable sur orias.fr.
- · Supervision ACPR: Notre activité de distribution d'assurance est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Code des assurances, art. L511-1).
- · Droit de rétractation: Pour une souscription à distance, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours (Code des assurances, art. L112-2-1).
- · Médiateur de l'Assurance: En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance (mediation-assurance.org).
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